CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de
services 2F CONSULTING relatives à des commandes passées auprès de 2F CONSULTING par tout
client professionnel ou particulier (ci-après dénommé́ « le Client »).
Pour donner suite à la commande d'une prestation, le Client accepte sans réserve les présentes conditions
générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions
générales d'achat.
2F CONSULTING se réserve la possibilité́ de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé́ que
les CGV en vigueur au jour de la commande sont transmises avec le devis établi par 2F
CONSULTING.
Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, ou pour lui-
même s’il s’agit d’un client particulier.
Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié́ des informations et
conseils suffisants de la part de 2F CONSULTING lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre
de services à ses besoins.
2. Définitions des prestations concernées par les présentes conditions générales de vente
Bilan de compétences
Parcours d’accompagnement qui permet à un actif (CDD, CDI, demandeur d’emploi ou autres) de faire
un point sur son parcours professionnel, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations.
Avec l’aide d’un consultant spécialisé, il définit ou précise un projet professionnel (ou de formation)
cohérent et le plan d’actions en adéquation. Une synthèse est remise au bénéficiaire. Un suivi Post-bilan
sera réalisé́ 6 mois après la fin du bilan, si le bénéficiaire le souhaite.
Conseil
Les prestations de conseils définies ici, regroupent toute action proposée par 2F CONSULTING qui ne
rentrent pas dans la catégorie citée ci-dessus.
Elles peuvent être réalisées pour un client entreprise ou un particulier. Dans le cadre des actions à
destination des entreprises, les éléments administratifs, conventions et facturation, sont adressés à une
personne morale. Dans le cadre des actions à destination des particuliers, les éléments administratifs,
contrat de prestation et facturation, sont adressés à une personne physique.
3. Documents contractuels
2F CONSULTING fait parvenir une convention d’intervention au client en vue de formaliser
l’engagement des deux parties. Le client engage 2F CONSULTING en lui retournant dans les plus
brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial (s’il en possède un).
L’action est définitivement validée dès la réception de la convention signée.
Cas spécifiques :
Formation intra-entreprise
2F CONSULTING fait parvenir une convention de formation professionnelle continue, telle que prévue
par la loi. Le règlement s’effectue à l’échéance de chaque étape, sur présentation de la facture de 2F
CONSULTING, suivant les dispositions convenues dans la partie convention d’intervention.
Formation inter-entreprises, public entreprise ou particulier.
2F CONSULTING fait parvenir une convention de formation professionnelle continue ou un contrat
de formation, telle que prévue par la Loi.
L’inscription est définitivement validée dès la réception de la convention signée (avec programme),
accompagnée d’un virement d'acompte de 30%. Le solde est à régler le premier jour de formation.
Dans le cas d’un financement entreprise, 2F CONSULTING fournit un devis et un programme au
stagiaire de formation. Ce dernier fait une demande de financement à son employeur, par lettre
recommandée avec AR. L’employeur a 30 jours pour signifier sa décision par écrit (art. R.931-28).
L’employeur retourne à 2F CONSULTING un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial
de l’entreprise. Une Convention tripartite de prise en charge du financement de l’action est signée par
les 3 partenaires : entreprise, bénéficiaire et 2F CONSULTING.
L’entreprise peut solliciter le financement de son OPCO ; dans ce cas, le document contractuel peut
être celui de l’OPCO. Ce dernier stipule les conditions de règlement et les pièces justificatives à
fournir.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si
2F CONSULTING n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera
facturé de l'intégralité́ du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par 2F
CONSULTING est effectué́, sur demande écrite du Client, accompagnée d'un relevé́ d'identité́
bancaire original.
Dans le cas d’un demandeur d’emploi, la demande est formulée au réfèrent Pôle Emploi. Une
demande d’enregistrement Devis de l’action est directement saisie sur la plateforme Kairos.
L’acceptation du financement par Pôle Emploi se fait sur le même support.
Bilan de compétences
2F CONSULTING fournit un devis et un programme au bénéficiaire. Ce dernier fait une demande de
financement à son employeur, par lettre recommandé avec AR. L’employeur a 30 jours pour signifier
sa décision par écrit (art. R.931-28). L’employeur retourne à 2F CONSULTING un exemplaire daté,
signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. Une Convention tripartite de prise en charge du
financement de l’action est signée par les 3 partenaires : entreprise, bénéficiaire et 2F CONSULTING.
Cette convention permet le démarrage du bilan.
L’entreprise peut solliciter le financement de son OPCO ; dans ce cas, le document contractuel est
celui de l’OPCO. Ce dernier stipule les conditions de règlement et les pièces justificatives à fournir.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si
2F CONSULTING n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO, au 1er jour de la formation, le Client
sera facturé de l'intégralité́ du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par
2F CONSULTING est effectué́ sur demande écrite du Client, accompagnée d'un relevé́ d'identité́
bancaire original.
Dans le cas d’un demandeur d’emploi, la demande est formulée au réfèrent Pôle Emploi. Une
demande d’enregistrement Devis de l’action est directement saisie sur la plateforme Kairos.
L’acceptation du financement par Pôle Emploi se fait sur le même support. Le bilan peut alors
démarrer.
Dans le cas d’un financement CPF, le bénéficiaire effectuera les démarches via la plateforme
moncomptedeformation.gouv. La commande correspond à la demande d’inscription saisie en ligne. La
validation du devis sur la plateforme moncomptedeformation.gouv vaut acceptation des conditions
générales de vente et du règlement intérieur.
Dans le cas d’un financement direct, le bénéficiaire reçoit un devis détaillé pour la réalisation d’un
bilan de compétences, dans le cas d’une validation, le futur bénéficiaire reçoit un contrat de formation
avec le planning du BDC.
4. Accueil des stagiaires en situation de handicap
Conformément à notre politique handicap, 2F CONSULTING met tout en œuvre pour accueillir les
stagiaires en situation de handicap, dans une démarche inclusive. Nous veillons à adapter d’un point
de vue pédagogique ou matériel nos prestations en fonction des contraintes de santé individuelles de
nos stagiaires, dans la mesure de nos capacités et notre information préalable quant à la présence de
cette situation. Le Client s’engage à informer 2F CONSULTING de toute situation de handicap que
pourrait rencontrer le stagiaire ou bénéficiaire.
5. Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués nets de TVA. TVA non applicable, article 293 B du CGI
Une facture est établie et remise au client par 2F CONSULTING conformément au devis.
Les clients ayant effectué́ leur démarche via la plateforme moncompteformation.gouv, pourront
retrouver leur facture dans leur espace dématérialisé́.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans
effet dans les 8 jours ouvrables, 2F CONSULTING se réserve la faculté́ de suspendre toute action en
cours et/ou à venir.
Conformément aux conditions d’utilisation de la plateforme EDOF (Mon compte formation) et nos
conditions de vente, voici la liste tarifaire de nos prestations. Les tarifs diminuent en fonction du
niveau, du besoin et de l’aide nécessaire pour vous accompagner.
12h : 1500 euros
14h : 1900 euros
16h : 2300 euros
18h : 2700 euros
21h : 3300 euros
24h : 3900 euros
Cas spécifiques :
Formation inter-entreprises et Bilans de compétences
Le client dispose d’un délai de rétractation de 15 jours ouvrés dans le cadre de la formation
professionnelle.
En ce qui concerne moncompteformation.gouv, le titulaire dispose de 14 jours ouvrés avant la date de
démarrage pour signaler sa rétractation. Cette annulation n'entraine aucune pénalité́ et ne demande pas
de justification.
Lorsque le stagiaire ne se présente plus à la formation et après relances téléphonique ou email, le
montant payé reste dû en totalité́ à 2F CONSULTING. Les heures effectuées sont alors dues.
6. Absence du bénéficiaire
Cas spécifiques :
Formation inter-entreprises et bilans de compétences
Aucun avoir, aucune indemnité́ ou compensation de quelque nature que ce soit, ne pourra être versé au
client en cas d’absence du stagiaire aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou
conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation. Le coût de la
prestation reste dû en totalité́ à 2F CONSULTING. Dans le cas où le financeur refuserait de régler la
totalité́ de la prestation car consécutive à la non-présence du stagiaire aux séances programmées, le
stagiaire sera responsable du paiement de la différence non prise en charge.
7. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement de la facture, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code
de commerce, une indemnité́ calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi
qu'une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de
plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Dans le cas
où un Client s’inscrirait à une prestation 2F CONSULTING, sans avoir procédé́ au paiement des
factures dues, 2F CONSULTING pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation
à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité́, pour quelque raison
que ce soit.
8. Conditions d’annulation et de report de l’action
Ni la société́ 2F CONSULTING, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution
qui aurait pour origine un cas de force majeure échappant à leur contrôle, dans ce cas-là, la facturation
correspondra au prorata des séances réalisées.
En cas de renoncement par le client à l’exécution de la présente convention/contrat, il est entendu que
celui-ci s’engage :
• - Si annulation pendant le délai de rétractation des 15 jours ouvrés, pas de facturation.
• - Si annulation après le délai de rétractation, avant réalisation de la première séance, facture et
de 25% du montant global du BDC indiqué sur le devis.
• - Si annulation après réalisation de la première séance, et avant réalisation de la moitié du
BDC, aucun remboursement ne sera effectué concernant le premier versement de 50% du
montant inscrit sur le devis.
• - Si annulation après réalisation de 50% du BDC, une facture au prorata des séances réalisées
sera dû par le bénéficiaire/OPCO/entreprise.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
9. Protection des données : Confidentialité́, Informatique et libertés
Les données personnelles des stagiaires ou des bénéficiaires de toute prestation de 2F CONSULTING
sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation ou de son
accompagnement par les services de 2F CONSULTING en charge du traitement. Ces données sont
nécessaires à l’exécution de la formation ou prestation en application de l’article L 6353-9 du Code du
travail. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et
financier applicables notamment aux actions de formation.
En application de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire ou
la personne accompagnée bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement
ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité́ de ses données si cela est applicable, qui peut être
exercé en s’adressant à 2F CONSULTING, 158, Rue de Chateaudun à 45190 BEAUGNECY. Le
stagiaire ou la personne accompagnée bénéficie également du droit d’introduire une réclamation
auprès d’une autorité́ de contrôle si nécessaire.
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer
chaque stagiaire ou personne accompagnée, que des données à caractère personnel, le concernant, sont
collectées et traitées par 2F CONSULTING aux fins de réalisation et de suivi de la formation ou de la
prestation de service dans les conditions définies ci-avant.
10. Copyright
Le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter à des fins personnelles les
documents de 2F CONSULTING.
11. Communication
Le Client accepte d’être cité par 2F CONSULTING comme client de ses offres de services, aux frais
de 2F CONSULTING, qui peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description
objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à
l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers,
communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de
dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.
12. Renonciation
De façon exceptionnelle, nous pouvons renoncer à une clause mais attention, ce ne sera pas une règle.
À tout moment, 2F CONSULTING peut décider de revenir à ces CGV, et, motivera sa décision.
13. Règlement intérieur
Pour les rendez-vous dans les locaux de 2F CONSULTING, le client s’engage à respecter les
dispositions du règlement intérieur de 2F CONSULTING. Le règlement intérieur a pour objet de
définir les règles générales et permanentes et de préciser le règlement en matière d’hygiène et de
sécurité́ ainsi que les règles relatives à la discipline. Tout client accepte de fait le règlement intérieur
établi par 2F CONSULTING. Le règlement intérieur est affiché dans les locaux.
Pour les rendez-vous chez le client, le personnel de 2F CONSULTING s’engage à respecter le
règlement intérieur du client et du lieu d’animation.
14. Loi applicable et attribution de compétences
Toute question ou réclamation en ce qui concerne la réalisation d’une prestation de formation ou
d’accompagnement, assurée par un intervenant de 2F CONSULTING, est à communiquer à
l’entreprise sur l’adresse : frederic.fourage@2f-consulting.fr.
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Vente et les relations
contractuelles entre 2F CONSULTING et ses Clients.
Concernant les clients professionnels :
Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS, quel que soit le siège ou la résidence du Client,
nonobstant pluralité́ de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non
professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l'intérêt de 2F CONSULTING qui se réserve le droit d'y renoncer
si bon lui semble.
Concernant les clients particuliers :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa
réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a
la faculté́ d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE
JUSTICE (CM2C), 14 Rue Saint Jean, 75017 PARIS.
Site : https://www.cm2c.net email : cm2c@cm2c.net – Tel : 01 89 47 00 14.
15. Élection de domicile
L'élection de domicile est faite par 2F CONSULTING à son siège social au 158, Rue de Chateaudun, à
45190 BEAUGENCY
